Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 18/02/1999
M. André Bohl demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale s'il est exact que le Gouvernement a l'intention d'autoriser la distribution et l'administration de médicaments par des personnels non pharmaciens, ni auxiliaires médicaux titulaires d'un diplôme.
- page 504
Réponse du ministère : Santé publiée le 01/04/1999
Réponse. - La réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, conformément à l'article L. 372-5º qui définit les conditions de délégation de la compétence médicale, est engagée. A l'occasion de ces travaux, l'ensemble des parties intéressées et notamment les gestionnaires d'établissements sanitaires et sociaux, sont invitées à faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions de réforme. La question de la distribution des médicaments, notamment dans les crèches, est examinée avec la plus grande attention, compte tenu des incidences sur le fonctionnement des établissements concernés. Les travaux devraient aboutir, vers la fin de l'année 1999, à la modification de certaines dispositions de décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleure adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.
- page 1082
Page mise à jour le