Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/02/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme des élections aux chambres des métiers sur lequel travaille actuellement le Gouvernement. Au cours de son assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 1998, l'assemblée permanente des chambres de métiers (ACPM) à délibéré sur ses propositions de réforme. Ainsi, par exemple, l'APCM propose à une très large majorité (63 pour, 8 contre) que les 12 membres du collège des organisations syndicales soient élus au scrutin de liste proportionnel à un tour. Le Gouvernement souhaite-t-il imposer, sur ce type de scrutin, la parité homme/femme comme il vient de le faire pour le scrutin de liste, proportionnel, pour les élections régionales ?
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/07/1999
Réponse. - Dans une élection professionnelle, il est difficile d'imposer la parité homme-femme lors de l'établissement des listes de candidats dans la mesure où la démographie de certains métiers est très déséquilibrée. En revanche, une disposition interdisant à deux époux d'être membres de la même chambre de métiers a été supprimée par le décret nº 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection pour leur permettre d'être élus, s'ils exercent dans deux entreprises différentes. Une telle mesure est favorable à une meilleure représentation des femmes au sein de ces assemblées.
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