Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il avait appelé son attention sur le coût des recherches et des secours en montagne, souvent dus à l'imprudence. Si la vie a un prix, l'importance des secours en montagne en a également un, ce qui vient encore de se vérifier au cours du dernier week-end avec une tentative de sauvetage en montagne qui s'est tragiquement terminé mais a nécessité des moyens considérables en hommes et en matériel avec d'importants risques pour les sauveteurs. Il lui demande s'il ne lui semble pas indispensable de réglementer ces sauvetages en montagne qui entraînent des dépenses considérables alors même que, par cette période de froid, il est fait appel à la générosité publique pour essayer de nourrir et de loger les sans-abris qui, eux aussi, méritent au moins autant que les alpinistes imprudents, qui ont des moyens financiers, le concours de la collectivité nationale. Leur vie, elle aussi, a un prix.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur le coût des recherches et des secours en montagne et souhaite savoir s'il ne serait pas possible de réglementer ces secours. La loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, dite " loi montagne ", a prévu que les communes peuvent exiger des personnes secourues le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion des accidents consécutifs à la pratique d'activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat. A ce titre, seuls le ski alpin et le ski de fond font actuellement l'objet d'un texte (décret nº 87-141 du 3 mars 1987), qui fait rarement l'objet d'arrêtés municipaux d'application. Le ministre de l'intérieur n'entend pas revenir sur le principe de la gratuité des secours, principe qu'il a d'ailleurs réaffirmé en août 1998, et encore dernièrement devant la représentation nationale, dans un contexte où, la plupart du temps, les services de l'Etat (sécurité civile, gendarmes et CRS) assurent cette prestation gratuitement pour le compte des communes. Mais ce principe n'est pas exclusif de l'application de dispositions pénales s'il apparaissait que des infractions à la réglementation ont, par ailleurs, été commises. Il convient également de faire appel au sens du civisme des pratiquants des activités sportives en montagne, pour les rendre davantage conscients des risques qu'ils font prendre aux secouristes qui leur viennent en aide.
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