Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue dans la presse parisienne du 9 juillet 1998 selon laquelle le Conseil national du crédit a chargé le Centre de recherche sur les conditions de vie d'une étude exhaustive sur les interdits bancaires. Il lui demande s'il peut lui indiquer si cette étude a été à ce jour menée à son terme, quel en est le résultat, quelles conclusions en ont été tirées et si le Gouvernement envisage la modification de la législation actuelle concernant la procédure de l'interdit bancaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/04/1999
Réponse. - Le Conseil national du crédit et du titre et la Banque de France ont confié au centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) une enquête destinée à mieux cerner les personnes actuellement inscrites au fichier central des chèques. Celui-ci, géré par la Banque de France, centralise depuis 1992 les incidents de paiement de chèques, ainsi que les interdictions bancaires et judiciaires d'émettre des chèques. Ce fichier recensait, au 31 décembre 1997, 2,4 millions de débiteurs. L'enquête qui a été confiée au CREDOC est actuellement en cours de réalisation. Elle repose notamment sur des entretiens individuels volontaires avec un échantillon de personnes inscrites au fichier central des chèques. Les résultats de cette étude, qui devraient être connus d'ici à la fin de l'année 1999, seront présentés aux membres du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en vue d'alimenter la réflexion sur le régime de répression des chèques sans provision issu de la loi loi nº 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement.
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