Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 04/03/1999
M. Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination qu'exercent les grandes surfaces commerciales à l'encontre des personnes âgées de plus de soixante-dix-sept ans. En effet, il semblerait qu'en raison de leur grand âge, ces personnes se voient refuser la délivrance des cartes de crédit que ces grandes surfaces ont la possibilité d'attribuer à leurs clients réguliers et ce, du fait de la ferme opposition des établissements bancaires finançant ces types de cartes. Un tel refus étant parfaitement contraire au principe républicain d'égalité, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin d'y remédier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/04/1999
Réponse. - D'une manière générale, les relations entre un établissement de crédit et sa clientèle relèvent du droit privé et, dans ce cadre, les établissements de crédit sont seuls responsables des risques qu'ils acceptent. Ils peuvent ainsi accorder ou refuser des prêts à la consommation associés à des cartes, qu'ils soient demandés directement par leurs clients ou par l'intermédiaire d'enseignes de la grande distribution, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur leur situation et sur les garanties offertes. Dès lors, il appartient à chaque consommateur de faire jouer la concurrence à son profit, en s'adressant aux établissements de crédit ou aux enseignes commerciales dont la politique de distribution de prêts à la consommation est la plus dynamique ou bien de se munir, dans la mesure du possible, des garanties susceptibles de conduire à une appréciation favorable de la part de l'établissement financier.
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