Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret relatif aux établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans (art. L. 180 de la loi nº 89-899 du 18 décembre 1989 - code de la santé publique). Le paragraphe 4 de l'article précité précise que " les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services, sont fixées par voie réglementaire ". Cependant, les décrets d'application évoqués dans cet article n'ont pas encore été publiés à ce jour, bien qu'ayant fait en 1995 l'objet d'un projet, attendu déjà à l'époque depuis cinq ans, et soumis aux remarques et observations de la plupart des institutions et organismes concernés. Pour tous, la parution d'un décret de référence sur les modes d'accueil serait l'occasion d'une avancée dans le domaine de la petite enfance. En effet, en l'absence de texte de référence réactualisé sur l'accueil des enfants, harmonisant les règles d'agrément et de fonctionnement, de nombreuses disparités s'observent suivant les départements en matière de développement, de surveillance et de promotion des modes de garde. Actuellement, il semble que la parution des décrets d'application de l'article L. 180, annoncée lors de la conférence de la famille du 12 juin 1998, soit de nouveau à l'ordre du jour et que la réactualisation de ce dossier confiée à la délégation interministérielle à la famille soit en cours. Il souhaiterait connaître dans quels délais le Gouvernement entend publier ce décret attendu par tous les responsables du secteur de la petite enfance.
- page 742
La question a été retirée
Page mise à jour le