Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Charles Descours souhaite savoir si une sage-femme peut, en tant que telle, procéder elle-même, sur prescription médicale, à une transfusion sanguine. Il remercie M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de sa réponse précise à ce sujet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/06/1999
Réponse. - Une sage-femme est autorisée à pratiquer, en vertu de l'article L. 371 du code de la santé publique, " les soins prescrits ou conseillés par un médecin ". Dans ce cadre, la sage-femme est habilitée à effectuer tous les actes relevant du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, et par conséquent " des injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, un contrôle de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier ", sur prescription médicale.
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