Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de fédérations départementales des chasseurs. En effet, celles-ci sont actuellement confrontées à un problème relatif à la garderie. Désormais, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ne relèvent plus de l'autorité des présidents des fédérations départementales des chasseurs pour les missions de police. La législation fixant les objectifs et les relations entre les fédérations départementales des chasseurs et l'Office nationale de la chasse a progressivement été vidé de son contenu par huit décrets successifs jusqu'au 3 juillet 1998, date à laquelle le Conseil d'Etat, sur la requête de syndicats de gardes du Rassemblement des opposants à la chasse et de la Ligue des droits de l'animal, a pris la décision d'annuler l'ensemble des textes qui régissent les rapports entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs et plus particulièrement la garderie. Les services centraux du ministère de l'environnement et les syndicats de gardes ont aussitôt élaboré un nouveau statut de garde sans aucune concertation avec les fédérations départementales des chasseurs, les excluant de cette nouvelle organisation. Ces dernières ont donc cessé d'assurer la liquidation des salaires des gardes au mois d'octobre 1998 puisqu'elles n'en avaient plus la possibilité légale. Devant cette situation, les gardes nationaux pouvaient quitter les fédérations et le ministère de l'environnement avait ainsi l'opportunité de récupérer une police de l'environnement financée par les chasseurs. Devant ce constat, il en ressort que les services départementaux de garderie ont aujourd'hui quitté les sièges des fédérations départementales des chasseurs et relèvent dorénavant de l'autorité exclusive du Procureur de la République et du directeur de l'Office national de la chasse. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation préjudiciable aux intérêts des chasseurs et lui préciser l'état d'avancement des négociations actuellement en cours et l'intention des services du ministère de l'environnement de procéder ou non au reversement, même partiel, des redevances cynégétiques aux fédération et du commissionnement des agents fédéraux pour une surveillance de proximité.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/01/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux statuts des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. La loi sur la chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000 a clarifié le rôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations de chasseurs, notamment en ce qui concerne leurs liens avec les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Au début de l'année 2001, sera créé un corps d'agents techniques de l'environnement pour les agents de catégorie B et C de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux. Parallèlement, un institut national de formation du service public de l'environnement sera créé et permettra de dispenser une formation commune à l'ensemble des agents qui travaillent dans ce domaine.
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