Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la TVA des offices de tourisme. Ces derniers se trouvent confrontés à de multiples interrogations vis-à-vis du champ d'application de la réglementation, les responsables des offices font état du manque de cohérence quant à cette application, de l'absence d'unité de traitement et de la libre appréciation laissée de fait à chacun des centres des impôts. Il lui demande s'il va procéder à la diffusion d'un document complémentaire à l'instruction du 15 septembre 1998 (nº 170 - 4H - 5 - 98 - Bulletin officiel des impôts), document qui prendrait en compte l'ensemble de la problématique rencontrée par les offices de tourisme. De façon concrète, la partie promotion de l'activité des offices de tourisme est-elle taxable dans la mesure où elle ne génère pas de marge bénéficiaire ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/07/1999
Réponse. - Une instruction administrative précisera prochainement les règles de TVA applicables aux offices de tourisme et syndicats d'initiative constitués sous la forme d'établissements publics à caractère industriel et commercial ou d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, précédemment décrites dans une instruction du 21 mai 1990 publiée au BOI 3 A-10-90 toujours en vigueur.
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