Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 15/04/1999
M. Guy Fischer rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 11006 du 29 septembre 1998 relative à la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées, question restée sans réponse à ce jour.
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La question est caduque
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