Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/04/1999
M. André Dulait rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question nº 12108 du 12 novembre 1998 concernant la situation des retraités de l'artisanat.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - Les prestations en nature servies par le régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles correspondent à 50 % des dépenses de l'assuré pour les soins courants mais elles sont équivalentes à celles du régime général pour les soins coûteux. La parité est effective en cas d'hospitalisation et d'affection de longue durée. L'existence de régimes professionnels différents d'assurance maladie obligatoire est à l'origine d'un niveau de prestations en nature pour les " soins ambulatoires " spécifique au régime des travailleurs indépendants. Le niveau de ces prestations correspond à l'effort contributif requis des assurés actifs dont les taux de cotisations sont inférieurs à ceux des assurés du régime général. S'agissant des retraités, notamment de l'artisanat, 51,4 % des pensionnés n'acquittent pas la CSG. Les travaux de remboursement au sein d'un même régime ne peuvent être distincts en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'assuré, actif cotisant ou retraité. Si le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause l'architecture actuelle des régimes de sécurité sociale, il demeure attentif à la question de l'écart entre niveaux de prestations entre régime général et régime de travailleurs non salariés des professions non agricoles, tout en ne méconnaissant pas la nécessité pour ce régime de garantir son équilibre financier en veillant au rapport global entre prélèvements obligatoires et niveau de prestations.
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