Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/04/1999
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance du rapport remis par le président de l'assurance mutuelle des fonctionnaires, le 10 février 1999, conformément à la décision du conseil des ministres du 18 février 1998, sur le temps de travail dans la fonction publique, qualifié de " diagnostic incontestable ", demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à l'instauration d'une mesure uniforme du temps applicable, aux trois fonctions publiques, avec l'heure comme unité de mesure et l'année comme cadre de décompte.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/06/1999
Réponse. - En raison des spécificités des trois fonctions publiques, notamment au regard de l'organisation administrative et des obligations de service public, l'accord salarial du 10 février 1998 a confié à M. Jacques Roche, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, la tâche de déterminer " les implications de la perspective des 35 heures " dans chacune des trois fonctions publiques. Il a ainsi dressé un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de temps de travail. Son rapport a été remis en février 1999. Le rapport, établi sur un ensemble d'enquêtes effectuées dans les trois fonctions publiques, participe d'une meilleure appréhension de leur situation au regard de la durée du travail. Sur le plan méthodologique, le rapport s'est efforcé de définir des critères uniformes de mesure du temps de travail afin de permettre des comparaisons. Il illustre ainsi l'hétérogénéité des pratiques et relève les insuffisances de l'environnement réglementaire. La diversité des situations peut notamment s'expliquer par la variété des contraintes liées à la nature des missions de service public. Il formule différentes propositions, parmi lesquelles l'instauration d'une mesure uniforme du temps de travail. Le rapport a été soumis aux conseils supérieures des trois fonctions publiques. Sur le fondement de ce constat et de ces propositions, la concertation engagée avec les organisations syndicales et les associations d'élus doit permettre de dégager une méthode de mise en uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Ainsi, conformément aux termes de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le gouvernement présentera au Parlement les perspectives qu'il envisage en la matière pour les agents de la fonction publique.
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