Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 22/04/1999

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités et des chômeurs privés de l'attribution de points gratuits pour leur retraite complémentaire, du fait du contentieux non encore réglé entre l'Etat et les régimes de retraite complémentaire. En effet, en 1974, le Gouvernement s'était engagé à valider gratuitement les points de retraite complémentaire des salariés privés d'emploi dans le cadre des conventions gouvernementales telles que le FNE (Fonds national pour l'emploi). Le désengagement survenu en 1984 a conduit l'ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire) et l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres retraités) à refuser de prendre à leur charge ces points gratuits, qui sont impayés depuis le 1er juillet 1996. A ce jour, les syndicats de retraités estiment le manque à gagner sur leurs futures retraites d'un montant de 200 à 300 francs par mois. S'agissant souvent de personnes en situation de précarité, il est inconcevable qu'un accord ne soit pas conclu rapidement entre l'Etat et ces régimes complémentaires. Tout en se félicitant de la volonté exprimée par Mme la ministre répondant à la question écrite d'un de ses excellents collègues (question écrite nº 13812, Journal officiel du 25 mars 1999) de voir le règlement de ce dossier prendre en compte la validation des points de retraite à compter du 1er juillet 1996, il souhaiterait vivement connaître la période à laquelle interviendra le règlement définitif de cette affaire. Il lui semble, en effet, que le recours à un expert risque d'allonger considérablement les délais. Il attire enfin son attention sur la nécessité de prendre en compte la situation des personnes dont la retraite aura été liquidée entre 1996 et la date de l'accord entre l'Etat et les régimes complémentaires.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/08/1999

Réponse. - Le Gouvernement s'est trouvé confronté, à son arrivée en juin 1997, à la suspension des points attribués au titre des périodes de chômage de solidarité et de préretraite par les régimes ARRCO et AGIRC, et ce à compter du 1er juillet 1996. Cette décision, qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi, a été prise dans l'attente d'un financement public qui avait été prévu en 1984 et qui n'est jamais intervenu depuis. Face à cette situation, le Gouvernement s'est immédiatement attaché à trouver une solution, en ayant recours notamment à l'expertise d'un magistrat de la Cour des comptes. Le rapport de ce dernier a montré que les factures établies par les régimes ARRCO et AGIRC souffraient de plusieurs faiblesses qui pouvaient contribuer à les surévaluer. Il a par ailleurs mis en évidence que depuis 1994 l'Etat, à travers le fonds de solidarité vieillesse, intervient, pour des montants très élevés (de l'ordre de 35 milliards de francs), pour financer la validation au régime général des périodes de préretraites et de chômage d'assurance et de solidarité. L'UNEDIC prend en charge le seul cas des retraites complémentaires des chômeurs du régime d'assurance. A la suite de ce rapport, le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux, en recherchant une cohérence avec les conditions d'intervention de l'UNEDIC. Afin d'aboutir rapidement, compte tenu de l'arrivée à la retraite des premiers assurés touchés par la décision des régimes, à la levée de la suspension à compter du 1er juillet 1996, l'Etat a proposé aux partenaires sociaux de trouver un accord sur le règlement des factures à compter du 1er janvier 1999. Un projet de convention a été rédigé qui consacre un rapprochement entre l'Etat et les régimes, sans précédent depuis 1984. Le Gouvernement souhaite que ce rapprochement soit poursuivi. Il devrait permettre aux retraités de retrouver rapidement la totalité de leur pension, y compris les points gelés depuis le 1er juillet 1996. Tout d'abord, le chiffrage effectué par les régimes est basé sur un système de " remboursement d'allocations ", c'est-à-dire qu'il s'agit de prendre en charge, lors de la jouissance des droits, les montants de retraite auquel donnent droit les périodes de chômage. La mission d'expertise propose de fonder dorénavant, pour des raisons de fiabilité, le calcul sur les cotisations correspondant aux périodes de chômage. C'est d'ailleurs ce système qui est appliqué depuis 1990 à l'ARRCO et 1996 à l'AGIRC, pour l'établissement des factures adressée par les régimes complémentaires à l'UNEDIC au titre de la validation des périodes de chômage indemnisé. Ensuite, la mission d'expertise recommande de mettre en cohérence les règles de validation des périodes de chômage dans les régimes complémentaires avec celles des régimes de base. Il faut rappeler, en effet, que la situation a changé depuis 1984, puisque les pouvoirs publics ont pris en charge à compter de 1994 le coût de la validation par le régime général des périodes de chômage, aussi bien d'assurance que de solidarité, et des périodes de préretraite. La prise en compte éventuelle de ces recommandations implique un travail technique complémentaire pour préciser, d'une part, les conditions dans lesquelles seront validées dans le futur les périodes de chômage solidarité ou de préretraite et, d'autre part, les modalités de financement des droits concédés au titre des périodes passées, sachant notamment que sur ce dernier point l'ARRCO a exonéré en 1990 l'UNEDIC de toute participation. C'est très présisément sur ces recommandations que portent les discussions actuelles, dont le Gouvernement souhaite qu'elles puissent rapidement aboutir à la signature d'une convention entre les parties intéressées.

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