Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'article paru aux pages 40 à 45 du numéro 308 (février 1999) de la Revue française de comptabilité dans lequel il est proposé de " dématérialiser la facture à l'échelle européenne ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette suggestion et si une telle disposition est à l'étude ou en cours de réalisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/07/1999
Réponse. - La dématérialisation des factures en vue de leur transmission par voie télématique est de nature à simplifier leur traitement ; c'est pourquoi les entreprises y ont déjà largement recours. La nouvelle impulsion apportée au commerce intra-communautaire par l'euro ne s'est cependant pas encore accompagnée d'une prise en compte de l'utilisation de l'électronique dans la facturation entre Etats membres. Toutefois, si une telle utilisation devait se généraliser à terme, il serait souhaitable de l'accompagner d'une harmonisation, dans le cadre communautaire, des différentes réglementations des Etats de l'union en matière de télétransmission des factures. Cette harmonisation devrait prendre en compte les garanties à apporter au transfert de l'information comme à la conservation des documents. Parmi celles-ci figurent les principes de la nécessaire fidélité dans le contenu du message au cours de sa transmission entre l'émetteur et le récepteur, de la conservation du contenu originel de la facture et de sa possibilité de restitution en langage clair, non codé.
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