Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru aux pages 40 à 45 du numéro 308 (février 1999) de la Revue française de comptabilité dans lequel il est proposé de " promouvoir la dématérialisation de la facture en France ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il peut lui indiquer si le Gouvernement entend promouvoir la dématérialisation de la facture.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/06/1999
Réponse. - La dématérialisation de la facture en vue de sa transmission par voie télématique est déjà largement utilisée sous la forme de l'EDI (échange de données informatisées) qui permet de transférer un message du centre informatique du vendeur à celui de l'acheteur. Ce dernier n'a pas à ressaisir l'information et peut directement traiter et analyser les données reçues. Cette simplification du traitement des factures est de nature à améliorer la compétitivité des entreprises ; c'est pourquoi les PME auraient avantage à y recourir plus largement qu'elles ne le font à l'heure actuelle. Dans ce but, les exigences administratives ont été assouplies, un régime de déclaration préalable assorti d'un engagement à respecter un cahier des charges proposé par l'administration fiscale a été substitué au régime d'autorisation préalable.
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