Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant l'intercommunalité en France et plus particulièrement l'évolution des points de la dotation globale de fonctionnement. En effet, depuis la loi nº 92-125 du 6 février 1992, le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre contribue activement à la structuration des collectivités locales dans notre pays. La politique financière menée par l'Etat dans ce domaine a participé à ce mouvement notamment par le versement de la dotation globale de fonctionnement dont la nécessité pour les collectivités locales n'est plus aujourd'hui à démontrer. Les élus locaux auraient cependant souhaité connaître avec précision l'évolution des points de la dotation globale de fonctionnement pour chacune des années comprises entre 1988 et 1998 en fonction des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale, le nombre de structures existantes avec la population rattachée et le nombre de communes représentées, ainsi que les valeurs de points de la dotation de base et de la dotation de péréquation retenues pour le versement de cette dotation. Les élus locaux sont également particulièrement intéressés de connaître le niveau des masses globales versées pour chacune des catégories de groupements au cours de cette période de dix ans. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir indiquer les chiffres précis concernant ces légitimes questions de nature à alimenter la réflexion des élus locaux dans le domaine de l'intercommunalité.
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La question est caduque
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