Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 12/05/1999

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes liés aux séjours des gens du voyage. La proposition de loi du Sénat adoptée en première lecture le 6 novembre 1997 n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale. Un dispositif législatif concernant leur stationnement, annoncé à plusieurs reprises par le Gouvernement, serait actuellement en préparation au ministère pour pallier les carences législatives en la matière. Si nos élus, toutes tendances confondues, sont globalement partisans d'un renforcement de leurs pouvoirs de police, les associations représentatives des gens du voyage appréhendent ces nouvelles mesures et leur application effective. Des précisions sur le contenu, les grands axes et l'échéance de parution de ce projet de loi peuvent-elles être fournies et, dans l'affirmative, les observations de l'Association des maires de France portant notamment sur l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 y seront-elles prises en compte ?

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