Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/05/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par de nombreux artistes plasticiens, regroupés au sein de l'association Lidéal (Ligue de défense des arts libres). Il semblerait en effet qu'un certain nombre d'obstacles juridiques, administratifs et sociaux de toute nature placent les artistes face à des questions auxquelles ils ne peuvent répondre seuls. Parmi certaines propositions, Lidéal défend en particulier : la reconnaissance d'un droit à exposer et vendre pour tout artiste plasticien, amateur comme professionnel ; l'exonération de charges sociales sous un seuil de bénéfices ; la gestion du régime commun des artistes plasticiens par un seul organisme, la maisondes artistes, qui prendrait en compte l'ensemble des revenus artistiques. La procédure d'affiliation serait ainsi simplifiée, le seuil abaissé. Il lui demande quelle suite elle peut donner à ces propositions en vue d'améliorer la condition de l'artiste " amateur " ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/07/1999
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication souhaite rappeler qu'il serait contraire au principe de liberté artistique d'opérer une distinction artificielle entre plasticiens professionnels, d'une part, et plasticiens amateurs fortement engagés dans leur activité, d'autre part. Il est sain et légitime que les uvres des arts plastiques soient issues du travail des premiers comme des seconds. La simple évocation de la notion de concurrence déloyale devrait être absente d'une réflexion sur la création artistique. En effet, des règles fiscales et sociales semblables s'imposent à tous les plasticiens (imposition du revenu en bénéfices non commerciaux et cotisations sociales dues à la " Maison des artistes ", organisme agréé de gestion des assurances sociales des plasticiens). A cet égard, la ministre de la culture et de la commission tient à faire part à l'honorable parlementaire des négociations qu'elle mène actuellement avec la ministre chargée de la sécurité sociale afin d'assouplir les conditions de la protection sociale des plasticiens, de mieux cerner la qualification de revenus artistiques et de simplifier le dispositif déclaratif de début d'activité. Pour autant, il n'est pas envisageable d'exonérer des artistes bénéficiant par ailleurs d'une protection sociale de toute cotisation sociale et ce, afin de préserver les solidarités nécessaires devant perdurer entre tous les créateurs. En toute hypothèse, il est certain que tous les artistes plasticiens doivent bénéficier, en leur qualité de travailleur indépendant, des informations nécessaires à la connaissance de leurs droits et obligations. C'est pourquoi, par la voie du site internet du ministère de la culture et par le relais des directions régionales des affaires culturelles, les artistes plasticiens auront prochainement accès aux informations indispensables pour ce faire. Ainsi pourront être dissipés certains malentendus. S'agissant enfin de la vente d' uvres d'art, il faut rappeler qu'elle est licite dès lors que les artistes auteurs et leurs diffuseurs acquittent les contributions dont ils sont redevables à cette occasion.
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Erratum : JO du 05/08/1999 p.2690
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