Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la suggestion faite à la page 103 du rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ", remis à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité en décembre 1998, d'améliorer les plans de transports collectifs au profit des travailleurs saisonniers. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition 21 et s'il envisage d'inciter la réalisation d'un tel dispositif car comme l'a constaté l'auteur du rapport précité, " les logements disponibles et financièrement accessibles pour les travailleurs saisonniers du tourisme sont souvent situés à l'écart du c ur de l'activité touristique... L'occupation de ces logements se heurte le plus souvent à l'absence de plans de transports adaptés ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/11/1999
Réponse. - La loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a confié l'organisation et le financement des transports urbains et non urbains aux collectivités locales : aux communes et aux établissements publics intercommunaux pour les transports urbains, aux départements et aux régions pour les transports départementaux et régionaux. Cette disposition générale s'applique notamment, là où le besoin pourrait en être décelé, aux transports susceptibles d'être organisés à l'intention des besoins des travailleurs.
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