Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'interview du directeur d'une grande école d'ingénieurs parue à la page 21 du quotidien Le Figaro du 28 avril 1999, dans laquelle ce dernier plaide en faveur d'une augmentation des frais de scolarité demandés notamment aux élèves des grandes écoles d'ingénieurs. Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et s'il peut lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/08/1999
Réponse. - En ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, il appartient à l'Etat, en vertu de l'article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951, de déterminer le montant des droits d'inscription universitaire acquittés par les étudiants suivant une formation préparant à un diplôme national. Leurs taux et modalités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget. Les établissements peuvent, par ailleurs, instituer par délibération de leur conseil d'administration des droits d'inscription à leurs formations menant à des diplômes propres, sous réserve toutefois qu'ils ne soient pas inférieurs aux droits fixés par arrêté. S'agissant de l'école en question, cet établissement, constitué en association loi 1901, fixe librement le taux des redevances afférentes aux diplômes propres qu'il délivre. L'école précise que l'augmentation du train de scolarité contribue à garantir le haut niveau de formation de ces étudiants. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur n'a toutefois pas compétence pour arrêter le taux des droits d'inscription des établissements de droit privé ou qui relèvent d'autres tutelles ministérielles.
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