Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/05/1999

M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelle suite elle entend donner à la proposition 98-R006 du 26 avril, du médiateur de la République, tendant à imposer à tout résident d'une structure publique ou privée d'hébergement de personnes âgées, la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile, afin de prévenir tout litige en cas de dommage relevant de la responsabilité des résidents.

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La question est caduque

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