Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la dernière page du numéro 42, janvier 1999, du Courrier de la chancellerie, revue de son ministère, selon laquelle son ministère a " élaboré un guide intitulé : "Enfants victimes d'agression sexuelle, guide à l'usage des adultes" visant à informer les familles et les proches d'un enfant victime d'agression sexuelle sur les démarches pour que soit reconnu le statut de victime de l'enfant et sur le déroulement de la procédure judiciaire ". Il souhaiterait savoir quel est, depuis janvier 1999, le nombre de guides distribués et si elle peut lui indiquer quels résultats elle escompte de la diffusion de ce texte.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la quasitotalité des guides Enfants victimes d'agression sexuelle édités à 100 000 exemplaires a été diffusée, tant auprès des professionnels de l'enfance que du grand public. Ce guide pédagogique rappelle les principes essentiels de la procédure pénale et présente les différents intervenants judiciaires. Il a pour objectif d'aider les familles démunies face à la complexité des procédures dans lesquelles elles se trouvent impliquées en qualité de victimes. Elles peuvent y trouver des conseils pour être orientées vers des structures spécialisées susceptibles de les soutenir. Ce document constitue également une aide juridique pour les professionnels de l'enfance ayant en charge des mineurs isolées et coupés de leurs liens familiaux, lorsque les faits d'agressions sexuelles ont été commis dans un contexte familial. L'ensemble des informations fournies doit permettre d'accompagner efficacement les victimes tout au long de la procédure judiciaire. Ainsi, la diffusion de ce guide s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la loi nº 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Il convient d'ajouter que ce guide fera prochainement l'objet d'une nouvelle diffusion à 100 000 exemplaires, afin de répondre aux nombreuses demandes d'information du grand public et des professionnels de l'enfance.
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