Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations du monde de la chasse (gibier d'eau). Depuis toujours, la chasse au gibier d'eau s'exerçait dans des conditions très spécifiques : périodes de chasse, zones de chasse spéciales, chasse à la hutte, au hutteau, à la passée, usage des appelants vivants, etc. Ces spécificités n'étant pas reprises par les textes généraux du code rural avaient donné lieu à une multitude de textes réglementaires divers, circulaires, instructions, etc. Aussi en 1996, sur la demande de la direction de la protection de la nature du ministère de l'environnement, l'office national de la chasse avait rédigé, à l'usage de ses gardes, une instruction qui donnait entière satisfaction, tant chez les chasseurs qui ne risquaient plus de se trouver en défaut, à leur corps défendant, sur des points obscurs de la réglementation qu'aux gardes dont le travail était grandement facilité. Or, cette instruction du 31 juillet 1996 vient d'être annulé par le Conseil d'Etat sur trois points : le tir au-dessus de la nappe d'eau ; les heures de chasse à la passée (périodes crépusculaires) ; l'éjointage des appelants. Il s'étonne d'apprendre qu'il ne défendrait pas, en appel, un texte qui émanait, en 1996, de ses services, créant actuellement la plus grande confusion. Aussi, lui demande-t-il de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle afin de mettre bon ordre à cette situation, à la veille, en début juillet, de la prochaine saison de chasse du gibier d'eau.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/11/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la décision du Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du 31 juillet 1996 du directeur de l'Office national de la chasse relative à la chasse du gibier d'eau. La loi sur la chasse du 26 juillet 2000 tient compte de la décision précitée. Elle modifie en effet les règles jusqu'alors fixées par décret sur les lieux et conditions de chasse spécifiques du gibier d'eau. Le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau est désormais autorisé (article L. 424-6 du code de l'environnement, ancien article L. 224-4-2 du code rural). Quant à la chasse du gibier d'eau à la passée, elle est possible à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, exprimées en heures légales.
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