Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 17/06/1999

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conclusions du rapport annuel pour 1998 de l'agence pour la création d'enteprise (APCE), qui vient d'être rendu public. En effet, dans ce document, l'APCE retient deux portraits-robots. L'un pour les créateurs qui réussissent et l'autre pour ceux qui réunissent moins, c'est-à-dire " les "jeunes" et les "vieux", sans diplôme et les chômeurs de longue durée, sans expérience professionnelle dans le domaine de l'entreprise créée, sans expérience de la création d'entreprise et solidaire ". A partir de ces observations, l'APCE indique qu'il n'est pas suffisant d'affirmer l'importance du soutien à la préparation et du suivi des créateurs d'entreprises, mais qu'il faut que l'accompagnement soit adapté et professionnel. Elle affirme ainsi que les projets portés par les plus jeunes, réputés plus fragiles, mériteraient d'être soutenus très en amont et pourraient bénéficier de capitaux à risque de petits montants (inférieurs à 500 kF) ; au contraire, ceux portés par des chômeurs de longue durée nécessitent un accompagnement plus diversifié (conseil, financement) mais également plus long (avant, pendant et après). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de donner suite à ces suggestions.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999

Réponse. - Le rapport de l'APCE en 1998 dresse en effet, à partir de l'enquête SINE menée par l'INSEE depuis 1994 et reconduite tous les trois ans, une typologie schématique des candidats à la création d'entreprise, selon certaines caractéristiques qui, corrélées bien sûr au contexte socio-économique et aux facilités de financement au démarrage, semblent influer de façon déterminante sur la réussite future du créateur : tranche d'âge, statut économique, durée et nature de l'expérience professionnelle, taille de l'entreprise où celle-ci a été acquise, niveau de diplômes, motivation, association avec des tiers et recours au conseil. Face à l'enjeu national que représente la création d'entreprise, des mesures incitatives ont été prises dans les domaines de la simplification administrative, de la fiscalité et de l'accès au financement notamment. Il ne peut cependant y avoir une seule réponse globale, car le niveau et la nature des besoins d'un porteur de projet à l'autre requièrent des types d'intervention extrêmement diversifiés. L'idée d'un accompagnement personnalisé et pertinent, notamment pour les publics les plus fragilisés, est donc l'un des piliers de la politique voulue par les pouvoirs publics, comme en témoigne le dispositif de l'EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles) qui lie l'attribution de l'avance remboursable à l'acceptation d'un accompagnement. Un tel accompagnement serait cependant extrêmement complexe et coûteux à mettre en place au niveau national. Il nécessite de plus une relation de proximité avec le porteur de projet, pour bien appréhender ses besoins. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a donc choisi de travailler avec les réseaux d'appui à la création qui privilégient sur le plan local le partenariat avec les différents acteurs de la création-reprise (collectivités locales, entreprises, banques, professions libérales, etc.), qui s'engagent dans une démarche qualité pour l'accompagnement du créateur-repreneur, qui lui proposent un suivi, sur plusieurs années, après le lancement de son activité. C'est ainsi qu'il soutient des réseaux tels que des chambres consulaires, les pépinières d'entreprises, des associations comme France initiative réseaux (FIR), l'association pour le droit à l'initiative (ADIE), entente des générations pour l'emploi et l'entreprise (EGEE). Enfin, ces réseaux doivent aussi harmoniser et articuler leurs pratiques, au niveau national et au niveau local, pour que le porteur de projet soit rapidement orienté vers l'interlocuteur le plus pertinent. Des conventions ont été signées entre eux. C'est aussi le sens de la commission " accompagnement du porteur de projet " que le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a mise en place récemment au sein du conseil national pour la création d'entreprises, dont la réflexion et les propositions seront prises en compte pour ajuster et renforcer les mesures en faveur d'un accompagnement adéquat du porteur de projet.

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