Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/06/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale. Elle lui fait remarquer que son application pénalise les conjoints vivants bénéficiant d'avantages de réversion de plusieurs régimes. Elle lui fait observer qu'aux termes de cet article, il n'est tenu compte que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant et que ce calcul crée une situation d'injustice pour la personne dont le conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes. Elle lui demande si la prise en compte de tous les versements effectués par le conjoint de son vivant, sans limite de nombre, de valeur d'un quotient, ne serait pas plus équitable, logique. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour modifier l'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale par des mesures allant dans le sens souhaité.
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La question est caduque
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