Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/06/1999
M. André Dulait rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les termes de sa question nº 13847 du 4 février 1999 concernant le récent rapport de la Cour des comptes qui constate notamment le non-respect par l'Etat des engagements pris tant dans les retards de l'affectation des crédits que dans la non-exécution des travaux inscrits au contrat de plan.
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La question a été retirée
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