Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/06/1999

M. André Dulait rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question nº 13716 du 28 janvier 1999 concernant l'application du principe du quart réservataire aux entreprises qui ont le statut de coopérative ouvrière dans le cadre des appels d'offres de marchés publics.

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La question est caduque

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