Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 01/07/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'attribution de la médaille commémorative et de la carte du combattant aux militaires d'Algérie, qui, blessés ou accidentés, avaient été évacués dans les hôpitaux en France. Alors que ces militaires étaient toujours sous le contrôle de l'armée, ces mois d'hospitalisation, d'une durée atteignant parfois 12 à 14 mois, ne sont pas pris en compte dans le calcul pour l'attribution de la médaille commémorative et de la carte du combattant. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à ces situations parfois humainement difficiles et notamment s'il envisage de réviser la loi Mestre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/01/2000
Réponse. - La médaille commémorative pour l'Afrique du Nord, créée par le décret nº 58-24 du 22 janvier 1958, est accordée aux militaires de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air ayant participé pendant 90 jours au moins, dans une formation régulière ou supplétive, à la guerre d'Algérie ou aux combats au Maroc et en Tunisie. La carte du combattant, quant à elle, a été instituée pour distinguer, parmi les militaires mobilisés durant un conflit, ceux qui ont effectivement participé aux combats. Cette distinction perdrait donc toute sa signification si elle était attribuée pour des périodes d'hospitalisation. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient toutefois à rappeler à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoient cependant l'attribution de la carte du combattant, en cas de blessure, selon les modalités suivantes : soit si le militaire a été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'il appartenait à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité ; soit si le militaire a reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité à laquelle il a appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité. Il n'est donc pas envisagé d'assouplir ces dispositions qui perdraient alors tout leur sens.
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