Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le rapport de deux professeurs de médecine, sur l'irradiation d'origine médicale, analysé à la page 14 du quotidien Le Figaro du 16 juin 1999 et dans lequel ses auteurs demandent " que le contrôle de la qualité des installations et l'évaluation de la qualité des images soient une obligation légale ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et souhaiterait savoir quelle suite lui sera donnée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - Le rapport sur " l'irradiation médicale des patients " des professeurs Bonnin et Lacronique remis à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale demande que " le contrôle de qualité des installations et l'évaluation de la qualité des images soient une obligation légale ". Le contrôle de qualité des appareils est déjà une obligation légale puisque l'article L. 655-5 du nouveau code de la santé publique a institué cette obligation pour certains dispositifs médicaux. Bien évidemment les dispositifs impliqués dans les expositions aux rayonnements ionisants à des fins médicales sont soumis à cette obligation (article 14 de la loi nº 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme). Les textes réglementaires d'application sont en cours d'élaboration par les services du secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale et notamment par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En revanche, l'évaluation de la qualité des images est du domaine de l'évaluation des pratiques cliniques. Par conséquent, la possibilité de réaliser de telles évaluations relève de l'article L. 791-2 du code la santé publique qui confie cette tâche à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Cette évaluation pourrait se fait dans le cadre des procédures d'audit clinique selon le modèle décrit dans une brochure ANDEM/ANAES sur l'audit clinique.
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