Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/07/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une revendication de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie), qui demande à ce que les cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie soient déductibles des revenus imposables, au même titre que les cotisations syndicales. Cette hyptohèse pourrait-elle en particulier être envisagée pour les personnes retraitées et celles ne bénéficiant pas, sur leur lieu de travail, d'une convention prévoyant la prise en charge par l'employeur d'une partie de leur cotisation ? Il souhaiterait connaître sa réaction face à cette proposition, et les suites qu'elle entend y donner.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui s'imposent aux salariés en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, peuvent être admises sous certaines conditions et dans certaines limites en déduction du revenu imposable. Cette mesure a pour objet essentiel de garantir à ces actifs, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de leur activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base. Ces prestations complémentaires sont, en contrepartie, imposables à l'impôt sur le revenu. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions et d'admettre en déduction du revenu des cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire lorsqu'elles résultent d'une adhésion individuelle et facultative. En contrepartie de la non-déductibilité des cotisations, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales répond à une autre logique visant à favoriser une plus grande adhésion des salariés et des retraités aux organisations syndicales représentatives. Cela étant, la loi nº 99-641 du 27 juille 1999 portant création d'une couverture maladie universelle permet désormais à tous de bénéficier de la protection d'un régime obligatoire d'assurance maladie et aux personnes les plus défavorisées de se voir reconnu le droit à une protection complémentaire gratuite ainsi qu'à la dispense totale d'avance de frais. En outre, elle prévoit des dispositions destinées à favoriser le développement des régimes de prévoyance complémentaire collective dans les entreprises. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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