Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/07/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme de lui préciser dans quelles conditions elle peut, répondant à sa question écrite nº 15346 du 8 avril 1999 relative au projet de loi sur les chèques-vacances, préciser que " ce texte vient d'être adopté définitivement par le Parlement et est en cours de promulgation ", alors qu'il était, de nouveau, soumis à l'examen de l'Assemblée nationale pour une lecture définitive le mardi 29 juin.
- page 2386
La question a été retirée
Page mise à jour le