Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 06/01/2000
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités de l'artisanat. Les représentants de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat s'élèvent contre l'injustice dont ils sont victimes dans le remboursement de leurs dépenses de santé. Cette perte de pouvoir d'achat est d'autant plus mal ressentie que le régime de protection sociale des artisans est beaucoup moins avantageux que le régime général, en matière de prestations maladie notamment : ils cotisent au même montant de 6,20 % de contribution sociale généralisée (CSG) que les salariés retraités, mais leurs prestations maladie sont inférieures de 4 points. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle compte adopter afin d'harmoniser ces différentes situations.
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La question est caduque
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