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Utilisation des chèques-vacances en Europe

11e législature

Question écrite n° 21784 de M. Marcel Bony (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2000 - page 97

M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur l'utilisation des chèques-vacances dans les Etats de l'Union européenne. Compte tenu de la récente extension de ces chèques aux salariés des petites et moyennes entreprises (PME), il lui demande sous quel délai l'ouverture de leur utilisation lui paraît envisageable en Europe. La présidence française de l'Union européenne en sera-t-elle l'occasion, étant entendu qu'il importe naturellement qu'un tel dispositif puisse être déployé pour chaque Etat membre ?



Réponse du ministère : Tourisme

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1791

Réponse. - A l'occasion de l'adaptation de la loi nº 99-584 du 12 juillet 1999 étendant la possibilité d'utiliser le chèque-vacances pour les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comités d'entreprise ou ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales, le Parlement a permis l'utilisation des chèques-vacances pour le paiement de prestations dans les pays de l'Union européenne. Un dispositif similaire au système de chèque-vacances est actuellement en phase de mise en uvre en Italie. L'application de cette disposition nécessite de fixer les conditions de contractualisation entre l'Agence nationale pour les chèques-vacances et les prestataires de l'Union européenne. Un projet de décret fixant ces conditions est en cours de consultation interministérielle. L'objectif est que cette mesure soit applicable lors de la présidence française de l'Union européenne.