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Dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

11e législature

Question écrite n° 21862 de M. François Trucy (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 165

M. François Trucy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande du 3 novembre 1999 du Conseil d'Etat au ministre de l'emploi et de la solidarité de fixer les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis que la loi nº 95-116 du 4 février 1995 a créé l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette organisation ont été prises par deux décrets nºs 97-44 et 97-45 et un arrêté ministériel en date du 21 janvier 1997. Il s'étonne que la date de ces élections, qui avait été fixée au 16 septembre 1997, soit abrogée par un arrêté ministériel du 15 juillet. Il rappelle que depuis cette date aucune élection n'a été organisée et l'ordre professionnel voulu par le législateur n'est toujours pas mis en place depuis quatre ans. Il souhaiterait, en conséquence, connaître quelles mesures immédiates elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation pour le moins incompréhensible.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1366

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral, et partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.