Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/01/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle peut préciser, à l'intention de la représentation nationale et de tous les salariés (et futurs retraités...), l'application, mois par mois, au cours de l'an 2000, de l'arrêté ministériel du 11 août 1986 fixant la date du virement des retraites par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) vers les établissements financiers des retraités. A cette date mensuelle s'ajoutent les délais de transmission aux intéressés par les établissements bancaires. Il souhaite bénéficier d'une clarification sur ces dates, à défaut d'avoir une explication sur le fait que les CRAM versent généralement les pensions à partir du 8 de chaque mois écoulé, ce qui ne manque pas de créer des difficultés sociales aux retraités de condition modeste.
- page 167
Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/04/2001
Réponse. - L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret nº 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui offre une meilleure régularité de la perception des retraites au regard des dépenses courantes supportées par le retraité. Le rythme de versement mensuel est, à cet égard, plus satisfaisant : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours au mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un des " sept engagements de la branche vieillesse ". A cet effet, en liaison avec son partenaire financier, la CNAVTS détermine chaque année un calendrier de paiement : si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la banque de la CNAVTS par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. Cette dernière dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, cela doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au neuvième jour du mois (sauf jour férié). La CNAVTS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur.
- page 1274
Page mise à jour le