Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/01/2000
Dans sa séance du 3 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement de mettre en place le Conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes institué par la loi nº 95-116 du 4 février 1995, codifiée aux articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique. Cette décision allant dans le sens d'une plus grande responsabilisation des professions paramédicales, M. Henri d'Attilio demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de bien vouloir lui apporter toutes informations sur la fixation des dates des premières élections aux conseils départementaux et régionaux de l'ordre ainsi que celle de l'élection au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/03/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création des masseurs-kinésithérapeutes. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui seraient chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, à qui une mission d'étude sur cette question a été confiée, procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés et remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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