Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 20/01/2000
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les travaux dans le logement. La rédaction de l'instruction fiscale laisse planer un doute sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose des meubles de cuisine ou salles de bains. Ainsi, il semblerait que la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilettes de salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit..., bénéficient du taux réduit de 5,5 % alors que la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois ne rentrent pas dans ce cadre. Cette disposition apparaît inéquitable pour les professionnels ainsi que les consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des engagements pris en ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernées la fourniture et la pose d'équipements de cuisine ou de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. Les plans de travail de cuisine et les supports de vasques dans les salles de bains répondent généralement à ces conditions et bénéficient à ce titre du taux réduit, quel que soit bien entendu le matériau utilisé pour leur réalisation : ciment, bois, marbre... En revanche, la fourniture et la pose d'équipements dont l'installation ne répond pas aux conditions précédemment indiquées relèvent du taux normal de la taxe. Une instruction administrative en cours de préparation reprendra prochainement ces précisions.
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