Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées à titre bénévole. Les conseils généraux, au terme de la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989, délivrent les agréments pour l'accueil à titre onéreux, mais aucune précision n'est apportée pour l'accueil bénévole. Plusieurs associations s'inquiètent et voudraient savoir si ces familles doivent être agréées par le conseil général et donc bénéficier du même suivi social sur les conditions d'accueil. Le dispositif législatif peut entraîner un risque sur les conditions d'accueil de personnes déjà fragilisées et il lui demande de lui donner de plus amples précisions.
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La question est caduque
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