Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux opérations d'enfouissement des réseaux de France Télécom par les communes. Dans une réponse à une question écrite nº 1614, du 6 mai 1999, parue au Journal officiel du 11 novembre 1999, il était répondu que les règles applicables, en matière de TVA, à ces opérations seraient précisées à l'issue d'un examen détaillé de la situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites de ce dossier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/2000
Réponse. - L'examen des conditions juridiques et financières dans lesquelles les opérations d'enfouissement des réseaux de télécommunication sont réalisées n'est pas achevé. L'intérêt que l'auteur de la question porte à ce sujet n'a pas été perdu de vue et, dès que cet examen aura abouti, il sera tenu informé des conséquences qui en seront tirées en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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