Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/01/2000
Soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en oeuvre des dispositions concrètes quant à la réparation de la spoliation des Juifs de France, M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives actuelles de la commission dont il avait annoncé la création afin d'" examiner les demandes des victimes des spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ". Cette instance, dont il avait annoncé la création, devait " remettre au Gouvernement ses conclusions au début de l'an prochain (2000), quant aux mesures à prendre pour indemniser les victimes ou leurs ayants droit ". S'agissant d'un dossier qui dure depuis 1945, il exprime le souhait que toute diligence soit faite à son égard.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision qu'il a annoncée lors du dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France d'indemniser les orphelins des déportés juifs partis de France. L'honorable parlementaire s'interroge notamment sur la différence de situation entre les déportés juifs et les autres déportés. Comme l'honorable parlementaire le sait, une commission, présidée par Jean Matteoli, a été mise en place au début de l'année 1997 pour examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été victimes en France pendant cette période et faire toutes propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été. Dans son second rapport d'étape, la mission Matteoli a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont certains, parce qu'ils étaient enfants de parents étrangers, n'avaient pas perçu, après guerre, d'indemnisation. Elle exprimait donc le v u que " la situation des enfants de déportés juifs de France assassinés soit prise en compte, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence et fasse l'objet de mesures appropriées, par exemple sous la forme d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Matteoli et après la reconnaissance, par le Président de la République lors d'un discours prononcé en juillet 1995, de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière, qui donne lieu à un examen interministériel. Conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés, le Gouvernement mènera une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés.
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