Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la Cour des comptes sur " La politique portuaire française " rendu public en octobre 1999, et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 215, de " clarifier et harmoniser les différentes pratiques en matière de rabais et ristournes accordés sur les produits " du domaine portuaire. Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette recommandation et aimerait savoir si le Gouvernement est favorable à la clarification et à l'harmonisation de telles pratiques. Dans quelle mesure et sous quelle forme cette suggestion sera-t-elle mise en oeuvre ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - A l'issue des premières observations de la Cour des comptes sur la politique portuaire française, le direction générale de la comptabilité publique et la direction des transports maritimes, des ports et du littoral du ministère de l'équipement, des transports et du logement ont mis en place un groupe de travail au sein duquel elles ont également convié le contrôle d'Etat, deux directeurs généraux et l'ensemble des agents comptables des ports autonomes. Des travaux de ce groupe, il est très vite ressorti que les règles prévues par le plan comptable général et reprises par l'instruction M 9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial permettent aux gestionnaires des ports de traduire leurs diverses opérations et présenter une situation comparable même si quelques points méritent d'être clarifiés, comme l'exacte imputation des remises commerciales, ou actualisées (durée d'amortissement des immobilisations eu égard à l'évolution technique des matériels). Une circulaire interministérielle harmonisant les pratiques comptables et prenant en compte une harmonisation des différentes pratiques en matière de rabais et ristournes accordés en rappelant les règles comptables imposées par le plan comptable général pour traduire des opérations commerciales.
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