Allez au contenu, Allez à la navigation

Personnes bénéficiaires de la préretraite FNE

11e législature

Question écrite n° 22288 de M. Alain Gournac (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 365

M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un manquement de l'Etat à ses obligations contractuelles. Alors que l'Etat s'était engagé à financer les cotisations de retraite des personnes en préretraite FNE (Fonds national de l'emploi), il n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Ces derniers en ont donc tiré les conséquences et comptabilisent virtuellement, depuis le 1er juillet 1996, les points de retraite non financés par l'Etat. D'une part, les retraités actuels sont lésés parce que leur retraite est minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers ; d'autre part, les futurs retraités sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il souhaiterait donc savoir si elle peut faire état d'éléments susceptibles de rassurer les intéressés.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1443

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.