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Recouvrement par l'Organic et les AVA des cotisations des artisans et commerçants

11e législature

Question écrite n° 22292 de M. Hubert Falco (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 365

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de recouvrement intégral de l'ensemble des cotisations des artisans et commerçants présenté par l'organisation d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (Organic) et les assurances vieillesse des artisans (AVA). Ce projet revêt une importance particulière pour la simplification des formalités qui incombent aux assurés, qui doivent pouvoir compter sur un interlocuteur de proximité connaissant les particularismes de leur profession. Or, il apparaît que le réseau AVA-Organic a une pratique ancienne de ces cotisants artisans et commerçants, et a déjà fait la preuve de son efficacité en termes, notamment, de taux de recouvrement des cotisations. En outre, au moment où le paritarisme connaît quelques difficultés, on peut s'interroger sur l'opportunité de confier la gestion des cotisations de ces chefs d'entreprise travailleurs indépendants à un organisme géré paritairement. Il apparaît que le projet proposé par l'Organic et l'AVA convienne à l'ensemble des acteurs et partenaires de ce secteur et des professionnels qui l'animent, qui se caractérisent par leur indépendance et leur sens des responsabilités. Il lui demande donc si elle envisage de donner une suite favorable à ce projet.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2308

Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mise en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.