Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 03/02/2000
M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés partis en préretraite dans le cadre du fond national pour l'emploi (FNE). Pour favoriser l'emploi, dans les années quatre-vingt, l'Etat avait encouragé les entreprises à recourir aux préretraites pour éviter les licenciements. En contrepartie il s'était engagé à financer les cotisations de retraite des salariés partant en préretraite. Il apparaît pourtant que l'Etat n'a toujours pas versé sa part de cotisation aux organismes de régime complémentaire AGIRC et ARRCO. La dette cumulée depuis 1984 serait supérieure à 50 milliards de francs. En conséquence, et ce depuis le premier juillet 1996, ces organismes comptabilisent virtuellement les points de retraite non financés par l'Etat. Ainsi les retraités actuels sont lésés du fait de la minoration de leur retraite et les futurs retraités sont inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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