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Personnes en préretraite FNE

11e législature

Question écrite n° 22356 de M. Serge Lagauche (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 368

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-versement par l'Etat des cotisations de retraite des personnes bénéficiant de la préretraite fonds national pour l'emploi (FNE). Du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements, les retraités actuels voient leur retraite minorée et les futurs retraités, pour leur part, sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite et au montant de leur future retraite. En conséquence, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre en vue de mettre fin à cette situation.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1444

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.