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Durée d'activité des praticiens hospitaliers

11e législature

Question écrite n° 22360 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 368

M. Claude Huriet rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 18498 publiée au Journal officiel du 19 août 1999 qui concernait les conditions d'application de l'article 12 du décret nº 99-565 du 6 juillet 1999 instaurant un repos de sécurité pour les praticiens hospitaliers à l'issue d'une garde. Les interrogations soulevées dans sa question quant au financement de cette mesure restant à l'heure actuelle entières, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce dispositif.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2169

Il est indiqué que les modalités de la mise en place du repos de sécurité dans les établissements de soins ont été négociées avec les organisations représentatives de praticiens hospitaliers en application du protocole d'accord signé le 13 mars 2000. Le texte d'application a fait l'objet de cinq réunions de concertation avec les signataires de ce protocole et de nombreux échanges avec eux. Ce texte impliquera des modifications significatives de l'organisation hospitalière et de la gestion des effectifs médicaux. A l'issue d'une dernière réunion qui s'est déroulée le 10 janvier 2001, ce texte est aujourd'hui en cours de signature et sa parution interviendra dans les prochaines semaines.