Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 03/02/2000
M. Henri Le Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des débitants de tabac. Les 34 000 buralistes ont, outre une mission de service public pour le compte de l'Etat, un rôle de proximité et contribuent à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers difficiles. La politique de hausse du prix du tabac, justifiée dans un souci de santé publique, a des conséquences sur la rémunération des débitants. La remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas été modifiée depuis 1977. De plus, les charges d'exploitation et de gestion des stocks entament la rémunération des débitants, lesquels demandent une revalorisation de leur remise brute sur le tabac. Par ailleurs, les débits " secs " (hors café) ont vu leur taxe professionnelle depuis trois ans multipliée par deux, cinq, voire même par dix. Alors que leurs activités commerciales, dites annexées, connaissent une érosion, le fait que leurs produits commissionnés (tabac, timbres) prennent une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux suffit pour que leur soit appliquée une nouvelle base de calcul à la taxe professionnelle particulièrement pénalisante. Sur ces deux points, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour faire suite à leurs demandes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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