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Date des élections aux conseils des ordres des professions paramédicales

11e législature

Question écrite n° 22550 de M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 484

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que malgré la promulgation de la loi nº 95-116 du 4 février 1995, aucun arrêté ministériel n'a encore fixé la date des élections aux conseils des ordres professionnels concernés. En effet, cette loi créant l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, promulguée le 5 février 1995, n'a été suivie d'aucun effet. Un arrêté du 27 mai 1997 avait fixé pour les kinésithérapeutes les dates des élections, arrêté qui a finalement été abrogé. Il demande en conséquence si le gouvernement envisage de prendre acte des dispositions contenues dans ce texte de loi et donc de fixer pour ces professionnels les dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1367

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral, et partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.