Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/02/2000

M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'inégalité de traitement qui existe entre les élus des chambres d'agriculture, des chambres des métiers et des caisses de sécurité sociale, d'une part, et les élus des ordres professionnels, d'autre part. En effet, bien que leurs missions d'administration et de contrôle soient similaires, la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 dispense les uns du versement des cotisations sociales sur les indemnités qu'ils perçoivent dans le cadre de leur mandat, alors que les autres y sont assujettis. Rien ne justifiant cette différences, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions afin de mettre fin à cette injustice.

- page 472

Transmise au ministère : Emploi


La question est caduque

Page mise à jour le