Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/02/2000
M. Rémi Herment interroge Mme le secrétaire d'Etat au budget pour savoir si les infractions aux dispositions prévues à l'article 290 quinquies du code général des impôts, déjà sanctionnées par une amende spécifique de 50 % en application de l'article 1788 quater du même code, supporteront également l'amende de 100 francs par omission ou inexactitude du nouvel article 1740 ter A.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/2000
Réponse. - Les omissions ou inexactitudes constatées dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du code général des impôts (CGI) sont désormais sanctionnées par les dispositions de l'article 1740 ter A du même code. L'amende prévue à l'article 1788 quater du CGI, qui est de 25 % et non de 50 %, n'est appliquée qu'en cas de retard ou de défaut de délivrance d'une note ou en cas de défaut de conservation du document dans les délais prescrits. Dès lors, ces deux amendes ne peuvent se cumuler puisqu'elles ne sanctionnent pas les mêmes infractions. Cette position a été explicitée dans une instruction administrative du 10 février 2000 publiée le 17 février 2000 au Bulletin officiel des impôts.
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